FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION
Permis d'exploitation obligatoire
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
Consultez les organismes habilités à dispenser la formation:
Toute personne procédant à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques.
Consultez les
agrées dispensant la formation obligatoire pour la vente de boissons à emporter entre 22 heures et 8 heures.
Celle-ci donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années.
L'arrêté et le décret du 22 juillet 2011, pris pour l'application des articles L3332-1-1 et R3332-4-1 du Code de la Santé Publique, fixe le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention du permis d'exploitation.
Désormais, l'organisme de formation agréé doit transmettre, à fin de conservation, un second exemplaire de l'attestation délivrée à l'issue de la formation, au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation réside .