Attestation préfectorale d'aptitude à la conduite (carte jaune)
L'attestation préfectorale d'aptitude médicale à la conduite (carte jaune) est délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes (article R 221-10 du code de la route).
Le formulaire est à renvoyer à l'adresse :
Préfecture des Hautes-Alpes
28 rue Saint-Arey
Bureau de la réglementation
BP 80 100
05000 GAP CEDEX