Controle de légalité

Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département. Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Si l’examen sur le fond et la forme conduit à relever des irrégularités, le préfet peut adresser à la collectivité, ou l’établissement public, un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, en préfecture ou en sous-préfecture, en précisant la ou les illégalités dont l’acte est entaché et en demandant sa modification ou son retrait.

Si la collectivité ne réserve pas une suite favorable au recours gracieux (refus ou rejet implicite), le préfet peut déférer au tribunal administratif l’acte qu’il estime illégal. Il dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation.

L'article L2131-1 du CGCT précise les actes soumis à cette obligation de transmission.

Au niveau pratique, dans les Hautes-Alpes les collectivités locales et leurs établissements qui sont amenés à déposer les actes en version papier, devront se présenter au service "Accueil" de 9:00 à 11:30 du lundi au vendredi en préfecture de Gap ou sous-préfecture de Briançon.

Prendre connaissance de

Pour plus d'information https://www.collectivites-locales.gouv.fr/controle-de-legalite et http://www.senat.fr/territoires/index.html