Le programme @CTES
L'article 128 de la loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire l'envoi électronique des actes soumis au contrôle de légalité à compter du 7 août 2020 pour les collectivités territoriales les plus importantes (Région, département, EPCI, communes de plus de 50 000 habitants ect...). Pour les autres, rejoindre ce dispositif se fait sur la base du volontariat.
Les avantages d'@CTES
@CTES ouvre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de :
télétransmettre à la préfecture leurs actes et délibérations soumis au contrôle de légalité ;
-recevoir, en temps réels, sous forme dématérialisée, l'accusé de réception ;
Diaporama de présentation :
Précision : tout établissement public local ( CCAS,EPCI, Syndicat.....) étant doté d'une personnalité juridique morale propre, doit signer une convention distincte de celle de la commune et ne peut télétransmettre ses actes sous le numéro SIREN de la mairie.
Le module @CTES Budgétaires
Depuis le 1er janvier 2012, le module @CTES Budgétaire, déployé dans toute la France, est spécifiquement dédié à la télétransmission des documents budgétaires (budget primitif, budget annexe, décision modificative et budget supplémentaire).
Ce dispositif consiste à envoyer vos maquettes budgétaires (budgets et compte administratif de l'année) en préfecture sous le format XML, en lieu et place d'un envoi papier. La taille du fichier télétransmis est considérablement diminuée par l'utilisation du fichier XML et facilite les échanges et le contrôle des données.
Cette télétransmission s'effectue avec la même plateforme sécurisée que celle utilisée pour @CTES.
Les étapes à suivre
a-Le choix du dispositif de télétransmission
Si votre collectivité fait le choix d'adhérer au programme ACTES, elle doit au préalable définir l'organisation interne souhaitée :
-soit mettre en place un dispositif propre de télétransmission,
-soit recourir à un « tiers de télétransmission », opérateur privé qui propose une prestation de service en mettant à la disposition de la collectivité un logiciel de dématérialisation, et constitue donc un marché public, qui n'emporte aucune conséquence en terme d'investissement matériel.
Le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité doit être conforme aux caractéristiques définies dans le cahier des charges du ministère de l'Intérieur et faire l'objet d'une procédure d'homologation définie par l'arrêté du 26 octobre 2005.
Voir la liste des dispositifs homologués :
b-L'obtention d'un certificat électronique
Vous devrez ensuite contacter une autorité de certification (établissement bancaire, CCI ...) pour l'obtention d'un certificat électronique, outil d'authentification des actes et des agents de la collectivité émettrice, délivré à titre onéreux, et qui peut également être proposé par votre tiers de télétransmission.
Un certificat peut être délivré dans une carte à puce ou dans une clef USB ou encore fourni sous une forme logicielle.
c-La délibération autorisant l'exécutif local à signer la convention
Il convient de faire délibérer l'organe délibérant pour :
-donner son accord pour la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité,
-autoriser l'exécutif de la collectivité à signer la convention avec la préfecture.
d-La signature d'une convention entre l'exécutif local et le représentant de l’État
Les collectivités qui souhaitent adopter la télétransmission doivent conclure avec le préfet du département une convention locale conformément à la convention-type élaborée par le ministère.
Contact et lien utile
-Pour tout renseignement relatif au programme ACTES, vous pouvez utilement joindre le référent @CTES à la préfecture des Hautes-Alpes à l'adresse suivante :
aurelie.bompar@hautes-alpes.gouv.fr
-Site internet utile :
Lien vers le site du ministère dédié aux collectivités locales