Permis de construire et recours à l'architecte
Le recours à l'architecte est obligatoire pour un permis de construire, avec des cas de dérogation prévus par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme.
L’obligation de recourir à un architecte pour un permis de construire est établie par la loi 77-2 du 3/01/1977 sur l'architecture, reprise au code de l’urbanisme (articles cités ci-dessous) :
L'article L. 431-1 (issu de l’article 3 de la loi) impose une obligation générale : « […] la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. »
L. 431-3 (issu de l’article 4 de la loi) : « [...] par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles [...] qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’État [...] »
Le principe général est une obligation de recourir à l’architecte pour les travaux soumis à permis de construire, sauf dérogation admise pour certains maîtres d'ouvrage, pour une construction de faible importance.
Les travaux soumis à permis de construire pour une construction existante sont définis au R. 421-14 (hors situations particulières) en considération de leur surface de plancher et de leur emprise au sol ( pour en savoir plus) :
- Création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m².
- En zone U d’une commune disposant d’un document d’urbanisme, création de surface supérieure à 40 m² si on ne dépasse pas les seuils ci-dessous.
- En zone U, création de surface supérieure à 20 m², si les travaux ont pour effet de porter la surface ou l'emprise totale au-delà des seuils de surface fixés à l'article R. 431-2.
L’article R. 431-2 précise, pour les personnes physiques et les EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), les seuils de surface dispensant du recours à l’architecte ainsi que la nature des surfaces à prendre en compte :
- Pour apprécier l'atteinte du seuil de 170 m² d'une construction autre qu'agricole (ex. : maison individuelle), on considère la surface de plancher et l’emprise au sol correspondant à la partie de construction constitutive de la surface de plancher. On doit donc déduire les garages et les débords non clos (auvents, appentis ouverts, ...). Par contre, les murs de pourtour sont inclus.
- Pour une construction agricole, on considère la surface de plancher et l’emprise au sol (sans déduction), qui ne doivent pas excéder 800 m². Le seuil spécifique pour les serres est de 2000 m².
- Pour un permis de construire sur une construction existante, le recours à l'architecte est obligatoire si la surface finale dépasse le plafond correspondant à la nature de la construction.
Pour déterminer l'obligation de recourir à un architecte, raisonner toujours selon l'enchaînement :
- Quelle est la surface du projet ? (construction neuve ou extension).
- Quelle procédure pour l'autorisation d'urbanisme ? (déclaration préalable -DPou permis de construire -PC-)
- Si le projet est soumis à PC, la surface finale dépasse-t-elle le seuil pour l'architecte ?
Les tableaux de synthèse sur la page Surface de plancher seuils de surface pour les procédures précisent également les seuils de recours obligatoire à l'architecte.
Quelques cas pratiques
Une personne morale doit faire appel à un architecte pour tout projet soumis à PC.
Une exploitation agricole individuelle doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC ET dépassant 800 m².
Une personne physique doit faire appel à un architecte pour un projet soumis à PC ET dépassant 170 m² après travaux, exemples :
- Construction nouvelle de 180 m² ;
- En zone U du PLU Plan local d'urbanisme, maison d’habitation de 160 m² étendue à 190 m² (+ 30 m², donc PC ; total > 170 m², donc architecte).
Tout projet soumis à DP, d’une personne physique ou morale, est dispensé du recours à l’architecte, exemple :
- Construction de 200 m² étendue à 215 m² (+ 15 m²).