Sécheresse
En application de l’article L.211-3 II-1 du code de l’environnement, le préfet peut prendre des mesures de restriction provisoire des usages de l’eau pour gérer des risques ou des situations de pénurie d’eau tout en assurant dans le respect des équilibres naturels, les usages prioritaires de santé, sécurité civile, approvisionnement en eau potable, tout en conciliant les usages dans les territoires et la nécessaire solidarité amont aval des bassins versants.
Un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’État défini dans un arrêté-cadre.
Dès lors que le préfet constate que les conditions prévues dans l’arrêté-cadre sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau est pris.
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