FAQ Zones d'accélération

FAQ suite aux webinaires EnR 04/05

Questions posées par les collectivités du 04

01) Y a-t-il une limite de puissance minimum pour intégrer une ZAER (Zone d’accélération pour les énergies renouvelables) ?
Non il n’y a pas de limite.

02) L’avis de l’ABF sur les bâtiments communaux va-t-il évoluer pour faciliter l’implantation d’EnR ?
Pas d’évolution spécifiée par la loi. Néanmoins, un groupe de travail DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement-DRAC est en place sur ce sujet.

03) Est-il possible de se faire aider par la SAFER pour inventorier les terrains non utilisés ?
Oui, la SAFER et la chambre d’agriculture possèdent une connaissance fine des terres non exploitées.

04) Les PLU Plan local d'urbanisme en construction doivent-ils intégrer les ZAER ?
Il n’y a pas d’obligation.

05) Les communes doivent-elles adapter leur PLU Plan local d'urbanisme pour intégrer les ZAER ?
Une fois les zones d’accélérations définies, chaque commune peut faire évoluer son document d’urbanisme pour les y intégrer. Ce n’est pas une obligation mais ça sera nécessaire au bon développement des futurs projets.

06) Est-il possible de travailler sur le classement des rivières ?
Non, ce travail est réalisé dans le cadre du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

07) Quelle sera la composition et les prérogatives de la conférence territoriale ?
Elle est menée par le référent préfectoral unique EnR mais n’est pas encore constituée. Elle sera composée entre autres des opérateurs de réseau, des élus, des PNR.

08) Comment intégrer concrètement les parcelles privées dans les ZAER ?
De la même façon qu’une parcelle publique : le statut du foncier ne conditionne pas l’intégration d’une parcelle dans une zone d’accélération. Néanmoins les zones d’accélération sont soumises à une concertation avec le public. Même si la loi ne le mentionne pas, il peut être prudent d’échanger avec les propriétaires avant de proposer l’inscription d’une parcelle privée en zone d’accélération.

09) Les centrales villageoises sont-elles à intégrer aux ZAER ?
Oui, les projets de centrales villageoises ont toutes leur place dans les ZAER.
NB : "Les Centrales Villageoises sont des sociétés locales à gouvernance citoyenne qui portent des projets en faveur de la transition énergétique en s'inscrivant dans une logique de territoire."

10) La limite de 25 ha ne va-t-elle pas créer du mitage ?
C’est un risque, d’où l’intérêt d’une coordination au niveau de l’EPCI pour limiter l’impact sur le paysage. Cependant, la superficie moyenne des projets est en deçà de 25 ha dans les Alpes du Sud (en moyenne 15 ha dans les Alpes-de-Haute-Provence et de 11 ha dans les Hautes-Alpes).

11) Quels sont les dispositifs d’aide pour l’installation d’EnR sur les bâtiments publics ?
Selon le département et de manière non exhaustive, des dispositifs d’aide existent pour financer l’installation d’EnR sur les bâtiments publics : le Conseil Régional a mis en place le plan solaire avec les trois programmes AMI foncier dérisqué (ingénierie), Solaire Ready (travaux annexes), et Smart PV(autoconsommation), certains territoires ont souscrit au programme ACTEE pour mobiliser des CEE (certificats d’économie d’énergie).

12) L’identification des toitures et parkings via un outil SIG peut-elle être réalisée sans l’application de filtres (périmètre de protection de monuments historiques, ensoleillement, faisabilité technique…) ? N’est-il pas préférable de présenter à la population la cartographie avec l’application d’un premier filtre à minima sur les secteurs à écarter ?
L’application d’un premier filtre relatif aux critères d’implantation d'EnR rédhibitoires (voir guide PV) est recommandée : cela réduit les surfaces à explorer et permet d’éviter des prospections inutiles. Pour les toitures ou parcelles privées, il est recommandé de diffuser les données localement avec prudence et en accompagnant cette diffusion (réunion publique ou autre) d’une pédagogie adaptée.
Les filtres réglementaires étant moins présents pour du PV en ombrière sur parking, ne pas s’embarrasser avec des filtres notamment pour l’opportunité technique (ensoleillement, etc.). Les ZAER n'ont pas vocation à entrer dans ce niveau de détail technique.

13) Peut-on imaginer de cartographier uniquement les secteurs publics ?
L’objectif des ZAER est de comporter des parcelles publiques et privées afin que l’accélération visée en termes d’implantation EnR se produise. Pour ce qui est de la présentation de ZAER contenant des surfaces privées, il s’agit d’accompagner la diffusion de toutes les précautions d’usage entourant cet exercice en rappelant bien l’objectif de définition d’une ZAER et ce que cela implique pour les parcelles visées : une parcelle retenue en ZAER ne verra pas un projet EnR sortir de terre sans le respect de toutes les procédures habituelles.

14) L’identification des toitures et parkings doit-elle être quantifiée en termes de surface ?
Concernant le repérage ponctuel, la définition des ZAER relève surtout d’un choix de parcelles, avec si possible une estimation de la surface que pourrait occuper le projet. Il n’est pas demandé d’apporter plus de précisions dans la définition des ZAER.

15) Quelles modalités de concertation privilégier (présentation d’une cartographie ou autre) ?
Chaque commune est libre de mettre en place les modalités de consultation qu’elle jugera les plus adaptées. Il n’y a aucune contrainte dans le formalisme de cette démarche.

16) Si une commune ne souhaite pas présenter de zones d’accélération, son mutisme vaut-il refus de n’inscrire aucune zone et aucune démarche d’accélération ou la commune doit-elle obligatoirement délibérer (après concertation) sur la décision de ne pas favoriser les zones d’accélérations des EnR ?
Une délibération est recommandée afin que la commune exprime sa position formelle vis-à-vis du préfet, notamment afin de pouvoir faire une remontée agrégée des ZAER au niveau départemental, régional puis national. Elle permettra aussi de s’assurer que le conseil municipal a pu débattre de l’enjeu à l’échelle communale.

17) Est-ce qu’une commune peut délibérer pour interdire des centrales photovoltaïques dans les zones A et N ?
Une commune ne peut pas fixer de zone d’exclusion des EnR par délibération tant qu’elle n’a pas défini de zones d’accélération et que celles-ci n’ont pas été arrêtées par le comité régional de l’énergie (CRE). Les zones d’accélération seront arrêtées lorsque le CRE aura jugé que celles-ci sont suffisantes au niveau régional.
Les zones A et N du PLU sont inconstructibles par nature. Une centrale PV constitue de l’urbanisation selon la jurisprudence constante. Dans le cas d’une installation en zone A ou N, une étude de discontinuité loi montagne serait nécessaire (et une évolution du PLU).

Questions posées par les collectivités du 05

18) Les parcelles domaniales sont-elles répertoriées par l’État, ou c’est aux communes de s’en charger ?
Toutes les parcelles domaniales ne figurent pas dans le cadastre. Le but de l’exercice n’est pas de mettre à jour le cadastre mais d’identifier des zones d’accélération. Si une commune souhaite mettre une zone d’accélération sur une parcelle non cadastrée, un extrait de carte pourra être annexé à la liste des parcelles présentée au référent départemental unique.

19) Comment sont intégrés aux mesures prévues par la loi, les projets en cours de finalisation, livraison 2023 ?
Les zones d’accélération devront être validées par le Comité Régional de l’énergie avant d’être approuvées. Les projets prêts à être livrés en 2023 le seront probablement avant l’arrêt des zones d’accélération.
Nous ne connaissons pas encore les modalités de prise en compte des zones d’accélération dans les futurs appels d’offre de la Commission de Régulation de l’énergie.
En ce qui concerne les défrichements, la réglementation sur défrichement des 25 ha ne s’applique que pour les dossiers déposés postérieurement au 10 mars 2024. Pour les terres agricoles, en attente des décrets, c’est la réglementation actuelle qui s’applique.

20) Les pré-projets de parc PV au sol verront-ils leurs délais d’instruction raccourcis grâce à la loi ?
Les projets émergeant sur les zones d’accélération devront passer par les mêmes phases d’instruction que tout autre projet ; la concertation réalisée en amont est toutefois de nature à faciliter son acceptation par le public.

21) L’installation de parcs PV sur des retenues d’eau de surface moyenne est-elle possible ?
Oui sous condition du respect de la réglementation en vigueur.

22) Quelles conséquences pour une commune qui n’a pas de ZAER à identifier ?
Elle ne pourra pas définir de zones d’exclusion. Les projets ne pourront pas bénéficier des bonus/avantages dédiés.

23) Quelle est la définition d’un parking tel qu’inscrit dans la loi APER (notion de place de village dans les communes rurales) ?
La loi cible les parcs de stationnement d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, a priori les places de village tenant lieu de zones de stationnement ne sont pas concernées (en attente de confirmation par le ministère).

24) Quel peut être l’intérêt économique des communes « stations de ski » à produire de l’électricité EnR ?
Une station de ski est une grande consommatrice d’électricité. De ce fait, une production propre pourra diminuer ses charges. À titre d’exemple, Serre-Chevalier est le premier domaine skiable à produire une partie significative de ses besoins en électricité avec un programme Énergies Renouvelables (1) en déploiement depuis 2018 (objectif : produire 30 % de sa consommation électrique d’ici 2025). Grâce à l’altitude, au froid et à la réverbération du soleil sur la neige, la production des panneaux solaires photovoltaïques est supérieure de 10 à 25 % par rapport aux données constructeur.
(1) https://www.compagniedesalpes.com/le-programme-energies-renouvelables-serre-chevalier

25) L’auto consommation collective est-elle à inscrire dans les ZAER ?
Oui, les projets d’autoconsommation ont toute leur place dans les ZAER.

26) Comment faire lorsque le réseau existant ne permet plus de raccorder de nouveaux projets ?
Le réseau s’adapte au fur et à mesure de l’officialisation (acceptation du devis) des demandes de raccordements.
Lorsque des capacités d’accueil sont saturées, il existe des leviers à activer prévus dans la réglementation, sous la responsabilité de RTE Réseau de transport d'électricité (de la plus simple à la plus complexe) :

• Transferts de capacités entre postes
• Adaptation locale du schéma
• Révision de l’ensemble du schéma : les S3REnR sont révisés soit à l’atteinte du seuil réglementaire d’utilisation des capacités réservées à la maille régionale (66 %), soit à l’initiative des gestionnaires de réseau en cas de difficulté importante de mise en œuvre du schéma, soit à l'initiative du préfet.
  Une proposition peut être faite pour une injection modulée suivant la période.

27) Le coût de raccordement peut-il être modulé pour les petites communes ?
Le coût de raccordement est fonction de l’adéquation entre des aspects techniques et la puissance injectée. Les tarifs appliqués par Enedis sont régulés et établis par la CRE, dans le cadre d’un barème publié pour le raccordement. Il donne des formules de coûts simplifiées pour des situations types.
Les dépenses à la charge des producteurs sont mutualisées au travers d’une quote-part régionale qui s’appliquera aux futurs projets d’énergies renouvelables raccordés sur la région ; cette quote-part est facturée proportionnellement à la puissance de raccordement en injection. Cette puissance de raccordement peut être réduite en cas d’autoconsommation individuelle avec injection d’un surplus ou nulle en cas d’autoconsommation totale. La quote-part régionale s’établit à 68,41 k€/MW. Le paiement de cette quote-part ne concerne pas les projets de puissance inférieure à 250 kVA (qui représentent une grande partie des installations photovoltaïques sur toitures).

28) Quelle péréquation financière est prévue entre les territoires selon qu’ils pourront accueillir des EnR ou non ?
C’est une négociation à mener au sein l’EPCI.

29) Les périmètres de captage peuvent-ils permettre d’installer du PV au sol ?
C’est possible dans la mesure où le règlement du périmètre et l’avis de l’hydrogéologue agréé le permettent.

30) Dispose-t-on de solutions techniques de stockage d’électricité par le biais de l’hydrogène notamment car cela pourrait être utile aux sites distants ?
Le stockage de l’hydrogène est très complexe à mettre en œuvre. Aujourd’hui, le stockage le plus facile à mettre en œuvre est l’utilisation d’une station de transfert d’énergie par pompage (STEP).

31) Est-ce qu’une étude existe pour les Hautes-Alpes sur les STEP et leur modèle économique ?
Les Orres ont mené une étude à ce sujet pour un cas particulier. Il n’y a pas d’étude globale.