Le contrôle budgétaire est prévu aux articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)1. Ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (C.R.C.).

L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

Vous trouverez dans cette partie la documentation indispensable à l'élaboration de ces documents budgétaires comme notamment la circulaire budgétaire de la préfecture des Hautes-Alpes et ses fiches pratiques, ainsi que les derniers flashs finances locales de la préfecture qui rappellent les différentes réglementations et bonnes pratiques budgétaires.

Pour plus d'information, vous pouvez également consulter l'onglet "Finances Locales" de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur à la page suivante :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/